PREAMBULE
L’accès et l’utilisation du site internet Habillementprévention - Accueil (habillementprevention.fr) , (ci-après « le Site »), sont soumis aux mentions légales décrites ci-dessous ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion et l’accès au Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’utilisateur de toutes les dispositions ci-dessous.
L’Editeur du Site se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes mentions légales d’utilisation et tous les éléments, produits ou services présentés sur le Site.
L’ensemble de ces modifications s’impose aux utilisateurs qui doivent consulter les présentes mentions légales lors de chaque connexion.
IDENTIFICATION ET PUBLICATION
1. Editeur
IPSSAS Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés(RCS) de Paris sous le numéro 922 355 151, dont le siège social est sis 143, rue Blomet – 75015 PARIS (ci-après « IPS SAS »). IPSSAS est une société membre du Groupe VYV, Union mutualiste de groupe (UMG) soumise aux dispositions du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro Siren 532 661832, dont le siège social est sis 62-68, rue Jeanne d’Arc - 75013Paris.
2. Création graphique, Conception & Réalisation du socle technique :
LONVI (AV42)
96 RUE DE LA TOMBE ISSOIRE
75014 PARIS
Tél : 06.10.03.09.81
Site web : www.av42.com
3. Hébergement :
WEBFLOW Inc.
398 11th Street, 2Nd Floor Sans Francisco
CA 94103
Tél : +1 415 964 0555
Site web : www.webflow.com
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Editeur avise les utilisateurs du Site que la structure générale, ainsi que les textes, nom de domaine, images animées ou non, sons, logos, marques, savoir-faire ainsi que tout autre élément composant le Site, lui appartiennent et :
- sont protégés par la législation française sur les droits d’auteur,
- sont protégés par la législation sur les marques.
À ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation partielles ou intégrales, de quelque manière, sous quelque forme, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur, hormis les exceptions légalement admises par le Code de la propriété intellectuelle et notamment à des fins exclusives d'information et uniquement pour un usage strictement personnel et privé, sous peine de contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Ainsi, aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n'est conférée à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, la représentation ainsi que la reproduction autorisée des informations contenues dans ce Site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.
Les marques et les logos qui figurent sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
©GettyImages ©Shutterstock @iStock @FNH
LIENS HYPERTEXTES
Tout lien hypertexte interviendra sous réserve des dispositions légales en vigueur. L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de deux jours ouvrés pour mettre fin au lien.
S'il devait exister des liens hypertextes accessibles sur le Site en direction d'autres sites internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ces liens seraient proposés aux utilisateurs en tant que service. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs, l’Editeur ne saurait ainsi engager sa responsabilité quant à la nature et aux contenus des sites vers lesquels le Site offre des liens.
ACCES AU SITE
Le site est accessible, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, 7j/7, 24h/24, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
RESPONSABILITE
L’Editeur diffuse un certain nombre d'informations notamment commerciales, juridiques ou financières. Elles proviennent généralement de sources différentes mais identifiées. Les pages du Site sont donc rédigées dans un souci de qualité et d'intégralité, néanmoins, l’Editeur ne peut donner aucune garantie sur l'exhaustivité du contenu informationnel proposé. Dans ces conditions, chaque utilisateur doit considérer que les informations figurant sur ce Site sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucune façon engager la responsabilité de l’Editeur. La responsabilité de l’Editeur ne pourra donc en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par l’utilisateur client des informations transmises.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris la perte de données, de bénéfices et d’interruption d’activité, résultant d’une visite sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu de ce Site.
INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
De manière générale, l’Editeur s'engage à se conformer à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuelle et future et notamment le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD »), ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données à caractère personnel font référence aux informations concernant l'utilisateur communiquées volontairement en remplissant un formulaire figurant sur le Site ou que l’Editeur collecte dans le cadre de la navigation de l'utilisateur et qui, quelle qu'en soit la nature, lui permet de l'identifier directement ou non.
1– Responsable du traitement
Lors de sa visite sur ce Site, l'utilisateur est susceptible de fournir à l’Editeur un certain nombre de données personnelles le concernant destinées à profiter des services offerts par ce Site.
L'utilisateur est informé que l'ensemble des informations à caractère personnel qu'il dépose sur le Site est collecté par l’Editeur, responsable du traitement.
2– Finalités et base juridique du traitement
L’ensemble de ces données est destiné à la fourniture des services proposés par le Site ainsi qu’à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Elles seront également susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect des droits de l’utilisateur et de la réglementation.
Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur la nécessaire exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur.
Le traitement des dites données est nécessaire à l’utilisation des services proposés par le Site et demandés par l’utilisateur. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre l’exécution des services attendus.
Le traitement des données non strictement nécessaires à la prestation de service ou ne relevant pas d’un intérêt légitime du responsable de traitement ou d’exigences réglementaires ne peuvent être collectées qu’avec l’accord de la personne concernée.
3– Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel sont :
- les personnels habilités de l’Editeur dans la limite de leurs attributions respectives ;
- les personnels habilités des prestataires participant à l’architecture, au contenu et aux fonctionnalités du Site.
L’Editeur s'interdit de communiquer en l’état lesdites informations à caractère personnel à tout autre tiers sans le consentement de l’utilisateur.
4 – Durée de conservation
Les données nécessaires à l’utilisation des services sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation des services du Site et au plus pendant cinq (5) ans après la cessation de l’utilisation des services.
Les données de type technique (cookies) mentionnées au point 6 ci-après sont conservées durant treize (13) mois à compter de la date de leur création.
5– Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après son décès.
L’utilisateur dispose encore du droit de solliciter, pour motif légitime, la limitation du traitement, de s’opposer au dit traitement et du droit à la portabilité des données.
Lorsque l’utilisateur a donné son consentement, il a le droit de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Dès lors que l’utilisateur retire son consentement au traitement de données nécessaires à la prestation de service, celui-ci ne pourra plus alors bénéficier de cette prestation.
Pour l’exercice de ses droits, l’utilisateur peut, en justifiant de son identité par tout moyen, adresser sa demande par courrier ou par courriel à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer [DPO]) de l’Editeur : Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle du commerce de détail indépendant de l’habillement et des articles textiles 9, rue des Petits Hôtels – 75010 Paris. Courriel : CPPNI@federation-habillement.fr. La fourniture d’une copie d’un titre d’identité comportant la signature du titulaire pourra être demandée le cas échéant.
L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation relative à la protection des données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 3, Place de Fontenoy –TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Tél. : +33 (0)1.53.73.22.22 et accessible par formulaire sur le site internet de la CNIL.
6– Données techniques et cookies
Les données techniques susceptibles d'être enregistrées au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur.
Ces dernières informations peuvent être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) déposés sur le disque dur de l’internaute par le serveur du Site visité.
Ces données de navigation ne seront utilisées qu'à des fins d'établissement de statistiques d'utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du Site ou d'amélioration des conditions d'accès ou d'utilisation du Site.
Un cookie est sous le contrôle de l’utilisateur qui peut le supprimer à tout instant. Il peut également configurer son navigateur pour refuser les cookies. Chaque navigateur étant différent, l’utilisateur doit vérifier dans le menu « Aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.
Pour en savoir plus sur ce point, l’utilisateur est invité à consulter les conseils d’utilisation de ces paramètres, selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la CNIL.
Les informations recueillies ne sont pas nominatives, ne sont pas traitées individuellement mais d'une manière globale, ne sont pas exploitées, cédées, louées à d'autres entreprises, ne sont pas ré-utilisées pour des envois publicitaires non-désirés par les internautes.
7– Sécurité des données personnelles
L’Editeur s'engage à mettre en place les moyens connus pour préserver, de manière optimale, l'intégrité des données de l'utilisateur et notamment à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l'accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s'engage à mettre en œuvre toutes les règles de l'art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. L’utilisateur est conscient que les aléas inhérents à l'informatique empêchent l’Editeur de s'engager dans le cadre d'une obligation de résultat.
DROIT APPLICABLE
Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et l’Editeur relèvera de la compétence des juridictions françaises.
